La vente d’un bien indivis à la majorité des 2/3
Face à un indivisaire minoritaire qui « bloque » une succession, les autres indivisaires majoritaires s’avèrent particulièrement démunis.
La solution classique pour sortir du blocage est d’assigner en partage, sur la base de l’article 815 du Code civil ; toutefois, cette procédure n’est en rien satisfaisante car elle est très longue et très couteuse.
En effet, l’assignation, dans ce cadre, entrainera, dans la majeure partie des cas, la nomination d’un Expert (le plus souvent un Notaire), avec une procédure qui durera au minimum 3 ans, rien qu’en première instance.
Une autre procédure existante s’avère nettement plus efficace et moins onéreuse, lorsqu’au moins 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien indivis.
L’article 815-5-1 du Code civil leur ouvre cette possibilité.
Cette procédure n’est pas couramment utilisée alors qu’elle permet de « briser » l’opposition d’un indivisaire minoritaire voire de parvenir à un partage amiable sous la menace de la vente d’un bien clé de l’héritage.
Elle implique l’intervention d’un Notaire qui, après avoir recueilli la volonté des 2/3 des indivisaires, adresse aux autres indivisaires (passifs ou opposants) une lettre recommandée avec accusé de réception pour les contraindre à prendre position dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre.
Il y a lieu de préciser enfin qu’une réforme du dispositif de l’article 815-5-1 du Code civil, afin de briser plus encore la passivité et la résistance d’indivisaires minoritaires, est en cours de discussion devant le Parlement ; il est prévu en effet de substituer à la majorité des 2/3, prévue par ledit article 815-5-1 du Code civil, une majorité de « plus de la moitié ».
Cette nouvelle disposition législative, qui généralisera le fait d’y recourir par les praticiens, a déjà été adoptée par l’Assemblée Nationale et est actuellement déposée au Sénat.
En cas de refus ou de défaut de réponse, les indivisaires peuvent assigner devant le Tribunal Judiciaire afin d’être autorisés à vendre le bien.
Le Tribunal autorise la vente par licitation sauf si l’indivisaire « opposant » arrive à démontrer l’atteinte excessive à ses droits, ce qui pour lui s’avère passablement contraignant.
Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, ce point devra être étudié préalablement avec mon Cabinet.